Parfois, la question arrive en fin de réunion, presque comme une évidence : « Et pour les mentions légales, vous vous en occupez ? »
On comprend la logique. Vous confiez le site à votre agence. L’agence gère l’hébergement, les mises à jour, le SEO, la sécurité. Alors pourquoi pas ça aussi ? C’est une page, après tout.
Sauf que non. Pas tout à fait.
Voici ce que nous expliquons — et ce que beaucoup d’agences n’osent pas dire clairement à leurs clients.
Ce que la loi dit, et ce qu’elle interdit implicitement
En France, la consultation juridique n’est pas une activité libre. C’est encadré. L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (toujours en vigueur, disponible sur Légifrance) pose des restrictions claires sur qui peut rédiger des actes juridiques pour autrui, à titre habituel et rémunéré. Une agence web n’est pas un cabinet d’avocats. Elle n’est pas habilitée à exercer ce type de mission.
Ce n’est pas une question de compétence ou de mauvaise volonté. C’est une question de périmètre professionnel. Et le flou ne joue en faveur de personne — ni de l’agence qui s’expose à un risque, ni du client qui croit être « couvert » alors qu’il ne l’est pas vraiment.
Le vrai problème, c’est quand une agence glisse — parfois sans s’en rendre compte — du rôle de mise en page des informations fournies par le client vers celui de validation du contenu juridique. Ce basculement, même involontaire, entre dans la zone du conseil juridique. Et ça, ça ne s’improvise pas.
Les mentions légales, ce n’est pas un contenu figé
C’est là où beaucoup de sites se retrouvent en difficulté après quelques années.
Vos mentions légales dépendent de votre situation réelle au moment de leur rédaction — et cette situation évolue. Êtes-vous une micro-entreprise ou une société ? Vendez-vous à des particuliers ou à des professionnels ? Avez-vous un espace client, une newsletter, un système de paiement en ligne ? Votre activité est-elle réglementée ?
Le Ministère de l’Économie rappelle que les mentions légales servent à identifier l’entreprise selon les exigences de la LCEN, et que les informations obligatoires varient selon la structure juridique et la nature de l’activité. Ce n’est pas un template. Ce n’est pas un copier-coller. Et les sanctions en cas de manquement sont réelles — le même texte officiel le précise sans ambiguïté.
Nous avons accompagné des structures qui avaient d’excellentes mentions légales… pour ce qu’elles étaient trois ans auparavant. Entre-temps, elles avaient ajouté un formulaire de contact, intégré un outil de tracking publicitaire, lancé une boutique en ligne. Personne n’avait mis à jour une seule ligne. C’est exactement le type de situation qu’un audit de conformité est censé identifier.
Ce qu’une agence sérieuse peut faire — et ce qu’elle doit faire
Soyons directs sur ce qui est dans notre périmètre.
Nous pouvons construire un site compliance-ready : les bonnes pages existent, elles sont accessibles depuis le footer, les liens entre mentions légales, politique de confidentialité, cookies et CGV sont cohérents. Ça, c’est de l’architecture. C’est notre métier.
Nous pouvons aussi signaler les zones à risque — pas pour vous dire quoi y écrire, mais pour vous alerter. Si vous collectez des données via un formulaire, la CNIL rappelle qu’un certain nombre d’informations doivent être rendues accessibles à l’utilisateur : finalité du traitement, base juridique, durée de conservation, droits exercables, point de contact. Si vous utilisez des cookies, notamment publicitaires, le consentement préalable est obligatoire selon la directive ePrivacy et le cadre français — et la CNIL est très précise sur ce que « consentement libre et éclairé » signifie concrètement. Si vous vendez à des particuliers, les CGV deviennent une obligation légale, avec des sanctions prévues en cas d’absence (voir Service-Public Entreprendre).
Tout ça, nous pouvons le mettre sur la table. Ce que nous ne pouvons pas faire : valider que votre formulation est juridiquement correcte, vous garantir que vous êtes « 100 % conformes », ou rédiger à votre place les parties sensibles. Ce n’est pas de la prudence excessive. C’est de la rigueur professionnelle.
La méthode qui fonctionne — celle qu’on recommande à tous nos clients
Trois acteurs. Trois rôles. Pas de confusion.
L’agence produit le dispositif technique : structure des pages, intégration d’une solution de gestion du consentement aux cookies, versioning, accessibilité depuis toutes les interfaces (y compris mobile). Elle s’assure aussi que le site peut évoluer vite sans casser la cohérence.
Vous (ou votre équipe) fournissez les informations exactes sur votre entreprise, vos traitements de données, votre hébergeur, votre directeur de publication si le site relève de la catégorie « presse en ligne », etc.
Un avocat ou professionnel habilité valide les formulations, ajuste ce qui doit l’être, et peut intervenir régulièrement — notamment lors de chaque évolution fonctionnelle significative du site.
Ce n’est pas un modèle lourd. C’est un modèle qui dure. La conformité n’est plus un document qu’on produit une fois au lancement. C’est un système vivant, parce que votre site, vos outils marketing et les réglementations évoluent en permanence.
Un mot sur 2026 et la suite
Les enjeux de conformité numérique ne vont pas diminuer. Entre les évolutions du cadre européen (le Digital Services Act commence à produire ses effets à tous les niveaux), la pression croissante de la CNIL sur les outils de tracking, et la multiplication des points de collecte de données sur les sites professionnels, la question n’est plus « est-ce que j’ai une page mentions légales ? » mais « mon dispositif de conformité est-il à jour, cohérent, et évolutif ? »
Les agences qui anticipent ce changement de paradigme — en travaillant avec des partenaires juridiques plutôt qu’en tentant de tout couvrir seules — offrent à leurs clients un avantage concurrentiel réel. Pas seulement sur le plan légal. Sur le plan de la confiance utilisateur, qui devient un facteur de performance à part entière.
Alors non, nous ne « nous occupons pas » de vos mentions légales au sens où on pourrait l’entendre. Mais nous construisons le cadre qui permet à votre avocat de faire son travail efficacement, à vos utilisateurs d’accéder à une information transparente, et à votre site de tenir la route dans la durée.
C’est déjà beaucoup. Et c’est exactement là que s’arrête — et que commence — notre rôle.